Le cu ou certificat d’urbanisme est un document qui sert à informer toute personne intéressée par une ou plusieurs divisions foncières. Comment l’obtenir ?

C’est quoi un CU positif ?

Les deux sortes de certificats d’urbanisme

Il y a deux sortes de cu qui peuvent être fournis par l’administration :

  • Le certificat d’urbanisme informatif : anciennement appelé cu de type A ou ordinaire, ou encore neutre. Selon le code de l’urbanisme, celui-ci donne des informations sur les caractéristiques de la zone dans laquelle se trouve le terrain. Par exemple, il y a des dispositions d’urbanisme applicables sur les périmètres contenant des monuments historiques, ou des espaces boisés protégés.
  • Le certificat d’urbanisme opérationnel : c’est le cu de type B ou détaillé. Il contient les mêmes informations que le précédent acte administratif, mais il permet de connaître également s’il y a ou non des équipements publics à proximité, pour l’adduction d’eau et d’électricité.

La relation entre un cu positif et une demande de permis de construire

Si le cu ordinaire est appelé neutre, le certificat d’urbanisme détaillé peut être positif ou négatif. En effet, l’administration prononce son avis sur la constructibilité du terrain ou non, même si cet acte administratif ne fait en aucun cas office de permis de construire. Cependant, une réponse positive de la mairie peut favoriser l’obtention de l’autorisation des travaux.

plan urbanisme

Un certificat d’urbanisme négatif

Un certificat d’urbanisme opérationnel négatif veut dire que la constructibilité n’est pas envisageable selon la mairie. Cette décision administrative est contestable, en utilisant le recours gracieux, et en derniers recours on peut saisir le tribunal administratif. La sollicitation des services d’un avocat peut être nécessaire.

Pourquoi faire une demande de certificat d’urbanisme ?

Pourquoi il y a les règles d’urbanisme sur un lotissement

Les règles d’urbanisme ont été établies pour de nombreuses raisons :

  • La prévention des risques naturels (inondation, glissement de terrain, avalanche…)
  • L’esthétique de la zone urbaine
  • Prendre en compte la salubrité publique
  • Protéger les monuments historiques
  • Préserver un zonage précis comme un parc naturel

« Cristallisation » des règles applicables pendant 18 mois

Obtenir un certificat d’urbanisme opérationnel positif veut dire que les règles d’urbanisme applicables sur le terrain resteront valables durant18 mois. On appelle cela la « cristallisation ». Les taxes et participations liées à l’urbanisme doivent donc rester inchangées durant cette période.

En vue de l’obtention d’autres autorisations

Le cu n’est pas un document d’urbanisme impératif lors des demandes de permis de construire pour un bien immobilier. Cependant, une autorisation a plus de chance d’être délivrée si la réalisation du projet a déjà reçu un avis positif de la part de l’administration communale.

Qui a le droit de demander un certificat d’urbanisme ?

La demande de certificat d’urbanisme pour un projet de construction

Avant de choisir un thème architectural pour la construction, il faut connaître les contraintes issues du plan. L’emplacement du bâtiment doit prendre en compte le code de l’urbanisme. Le cu permet de savoir s’il y a des chances pour obtenir les autorisations nécessaires jusqu’à l’achèvement des travaux, avec l’application des instructions de l’architecte (infos sur la nacelle).

La demande de cu par une personne tierce

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui peut être demandé par toute personne qui s’intéresse à une ou plusieurs divisions foncières. Cela permet au particulier ou à une entreprise de savoir si l’infrastructure envisagée pourra éventuellement aboutir à un permis d’aménager.

Quand faut-il demander un certificat d’urbanisme ?

Demander le cu avant l’achèvement de la vente

Un certificat d’urbanisme doit être demandé avant l’achèvement d’une vente, car cela permet de connaître toutes les caractéristiques importantes du bien immobilier. Cela ne garantit pas que la demande de permis de construire sera positive, mais la constructibilité peut être envisagée.

contrat urbanisme

Avoir le certificat d’urbanisme avant de mettre un lotissement en vente

Le certificat d’urbanisme est un document dans le dossier qui peut influencer la décision d’achat. Toutes divisions foncières, que ce soit un lotissement ou une parcelle que l’on veuille vendre est soumis au droit de préemption urbain. Un acheteur veut toujours examiner les impacts des règles d’urbanisme sur la surface totale du bien immobilier. Par exemple si une voirie coupe le terrain en deux parties ou si la façade du bâtiment envisagé n’est pas adaptée au cadre de vie.

Qui peut demander la prorogation d’un certificat d’urbanisme ?

La durée de validité des règles d’urbanisme applicables

Si le titulaire du cu n’a pas encore eu le temps de faire la réalisation du projet, alors que la durée de validité du certificat d’urbanisme est sur le point d’expirer, il peut demander la prorogation de celui-ci. Un nouveau dossier doit être déposé pour prolonger l’acte administratif d’un an. Initialement, les règles d’urbanisme applicables sont de dix-huit mois.

Une demande à faire deux mois avant l’expiration de l’ancien cu

Pour obtenir la prorogation de ce document d’urbanisme, le pétitionnaire doit faire une demande auprès de la mairie, avant les deux derniers mois de la validité du cu.